Si vous venez de lire mon article dans diagnostic-expertise.com sur le diagnostic immobilier loi carrez, vous conviendrez que ce diagnostic a bien vieilli en l'espace d'une décennie. Fer de lance d'une vague annoncée de mise en place de diagnostics immobiliers destinés à rassurer le consommateur acheteur d'un bien, le diagnostic loi Carrez a pris quelques rides (rappel sur la Loi Carrez en video).
Il est tout à fait louable de voir le législateur s'inquiéter de la surface réelle d'un bien, mais cela ne le dispense pas de faire appel à son bon sens et aux évolutions des innovations technologiques pour affiner ses exigences.
Tout d'abord, pourquoi le diagnostic loi Carrez peut il être effectué par le propriétaire du bien lui même ? C'est absurde. Une telle faille dans un dispositif gouvernemental est inadmissible. Autant demander à Jack l'Eventreur s'il est bien le bourreau de ses victimes.
Dans la même veine, on est en droit de se demander pourquoi un professionnel du diagnostic doit s'acquitter d'une assurance en responsabilité alors qu'un particulier n'y est pas soumis. La garantie d'un métrage Carrez faite par un diagnostiqueur serait-elle par défaut moins fiable ? Pourquoi l'acheteur d'un bien devrait-il assigner son vendeur pour espérer une réparation sur des surfaces surestimées alors qu'une simple contre expertise suivit d’une action simple en justice suffit pour obtenir réparation de la compagnie d'assurance d'un professionnel ?
Plus perverse est l'obligation qui est faite de faire réaliser ce diagnostic uniquement pour les biens situés en copropriété. Pourquoi les villas, châteaux, maison de caractères et autres ne sont-ils pas soumis à la même réglementation? Il est portant bien plus facile de tricher sur une surface grande que sur une petite.
La tolérance de 5% est elle tout aussi condamnable. Il est évident que les appareils de mesures sont bien plus fiables et moins onéreux aujourd'hui qu'il y a 15 ans. Il serait donc de bonne augure de revoir cette marge pour la rapprocher des certifications annoncées par les constructeur eux même, soit .... 1%.
A l'heure où les prix de l’immobilier sont devenus délirants, il serait donc de bon ton de durcir le diagnostic loi Carrez, de l’uniformiser et d’encadrer sa réalisation pour donner les outils de comparaison que les acheteurs recherchent. Protégeons le consommateur, certes, mais intelligemment.
Bonjour,
RépondreSupprimerj'ai acheté une maison de plus 105m2 il a plus de 2 ans (mesure certifiée loi carrez dans l'acte de vente). j'ai décidé de mettre ma maison en vente, et l'ai donc fait mesurer par un expert. Et là, surprise !! elle ne fait plus que 90m2...
La maison est difficile à mesurer, certes, à cause de pièces sous les combles. Néanmoins il y a 110 m2 au sol.
Le recours d'un an est passé mais on m'a dit que je pouvais essayer de demander des dommages et intérêts. Qu'en pensez-vous ?
Cher Kisscool82, Dans la mesure ou votre maison ferait partie d'une copropriété, vous devriez vous rapprocher d'un avocat. Le délais d'un an est certes écoulé, néanmoins il est possible qu'une dernière jurisprudence ai modifié les régles du jeu. Je vous invite à revenir vers moi pour me donner connaissance d"eventuelles évolutions à ce sujet. Si votre maison ne fait pas partie d'une copropriété, il sera difficile de vous retourner contre le diagnostiqueur qui a effectué cette loi carrez.
RépondreSupprimerJe trouve bien que vous remettiez en cause certains aspects de la loi Carrez. En effet, je suis gérante d'un cabinet de diagnostics immobiliers et je trouve qu'il existe une forme de consensus sur la réglementation qui n'est jamais remis en cause par les acteurs de la profession. Je ne suis cependant pas d'accord avec tout : vous savez, en tant que professionnel du diagnostic, qu'un particulier qui réalise lui-même sa Carrez a toutes les chances de se faire "retoquer" par le notaire qui exigera que cela soit fait par un professionnel pour des histoires d'assurance.
RépondreSupprimerJe suis d'accord sur le fait qu'une maison devrait faire l'objet d'un mesurage. A ce sujet, la moitié des agences immobilières et des notaires me demandent de réaliser ce mesurage, même non obligatoire, pour augmenter le niveau d'information à destination de l'acquéreur potentiel.
5% de tolérance c'est beaucoup sur un 100 m² mais sur une chambre de service de 8 m² c'est peu..
et enfin, pour les cagibis, terrasses etc..non prises en compte, rien n'empêche de les mentionner en surfaces diverses dans le certificat Carrez. Elles ne seront certes pas prises en compte dans le calcul Carrez mais elles informent l'acquéreur.
En tous cas bravo pour votre billet d'humeur, c'est bien de lire des avis!!